PREAMBULE

• Dénomination/Nom de domaine : RHUM DERANGE – PPMR - JMAS

• Statut Juridique : SARL

• Capital social : 500 euros

• Siège Social : 14 avenue de la Vistrenque 30132 CAISSARGUES

• Pays : France

• Téléphone : 04 48 27 09 80

• Mail : contact@rhum-derange.fr

• Siret : 892 206 020 00018

• N° TVA : FR 7289 2206 020

• Code APE : 1101Z

 

Vous vous engagez à accepter les conditions Générales de Vente ci-après lors de la validation de votre commande.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société " JMAS" et le client défini comme étant l'utilisateur du site www.rhum-derange.fr. Les deux parties acceptant sans réserve. A défaut de contrat conclu entre le client et nous, ou de dérogations préalables expressément écrites acceptées par nous, les commandes seront soumises aux présentes conditions générales quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux particuliers passant commande sur le site. Toute commande concernant des professionnels doit être adressée par téléphone au 04 48 27 09 80 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@rhum-derange.fr

Lors de toute commande, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Le site est la propriété complète de la société " JMAS" ainsi que l'ensemble des droits découlant de son utilisation. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société "JMAS".

Le rhum constitue un alcool dont l'abus est dangereux pour la santé ; il incombe au client de la consommer avec modération. Seule une personne autorisée par la loi à consommer de l'alcool peut contracter avec " JMAS'".

 

 

 

Application des conditions générales de vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents.

Les présentes conditions sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au client dans le courriel de confirmation de sa commande.

L'acceptation des présentes conditions ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le client déclare sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

La société « JMAS » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

 

La société « JMAS » présente sur le Site les différents produits qu’elle propose à la vente, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site.

Les produits, composés de boissons alcoolisées à base de rhum de Guadeloupe, sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que la société « JMAS » mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés.

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont en Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) non applicable, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

Disponibilité des produits

Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l'ordre d'arrivée des commandes. Nos offres de produits affichées sur le site sont valables sous réserve d'une rupture due à une forte demande. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).

 En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par courriel dans les meilleurs délais, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. 

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. 

Dans l’hypothèse d’une commande annulée, le client sera remboursé de la somme payée par lui dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle la société « JMAS » a informé le client de l'indisponibilité du produit.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

 

Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

- Être majeur pour passer toute commande d’alcool

- Avoir la pleine capacité juridique de contracter

 

Pour passer une commande le client devra au préalable s'être inscrit sur le site.  Un formulaire sera mis à sa disposition et il le remplira en indiquant les informations nécessaires à son identification et notamment ses : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

L'acheteur répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors de la prise de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé des informations, la société "JMAS" ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. La marchandise non livrée sera retournée aux entrepôts de la société " JMAS" et sera tenue à disposition ou bien réexpédiée à la charge de l'acheteur.

Après avoir choisi ses produits, le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande". Ce faisant, il valide donc définitivement sa commande et manifeste son engagement de payer le montant de sa commande, et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Un numéro d'identifiant de commande est alors communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les registres informatisés par la société "JMAS" constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La vente n'est réputée conclue qu'à compter du moment où le montant de la commande est crédité sur le compte de la société " JMAS". La société " JMAS" se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.

Conditions de Paiement des produits

Les prix de chaque produit s'entendent nets, en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils sont révisables à tout moment et sans préavis. Les articles sont facturés en euros sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.

Le prix définitif de la commande inclus le prix des produits ainsi que les frais de port.

Le prix est payable comptant le jour de la commande par carte bancaire. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.

Ces conditions s'entendent pour des envois vers la France métropolitaine. Pour tout envoi vers l'international ou les DOM-TOM, il faut demander confirmation par courriel auprès de la société " JMAS" pour le traitement des droits et taxes, à l’adresse suivante contact@rhum-derange.fr.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site au moment de la commande, et mentionné sur la confirmation de commande adressée par la société " JMAS".

La commande validée par le client n'est considérée effective, et le contrat réputé conclu, que lorsque le compte de la société " JMAS" est crédité du montant de la commande.

En cas de refus du paiement effectué par les centres de paiement, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. 

Mode de paiement

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose de l'ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il aura chois lors de l'enregistrement du bon de commande.

L'acheteur règle sa commande par carte bancaire sur le site du vendeur. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais d'un système sécurisé Payplug. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande

 Protections des mineurs

L'article L.342-1 du Code de la Santé Publique, applicable aux sites marchands spécialisés pour la vente d'alcools, stipule que la vente d'alcools est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier avec modération.

ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

 

Les frais d'expédition sont à la charge du client. Ils sont indiqués à l'enregistrement de la commande par ce dernier, qui est dès lors réputé les avoir acceptés irrévocablement. Ils sont facturés en supplément du prix des produits suivant les caractéristiques de poids des produits.

La société " JMAS" a choisi pour ses livraisons en relais colis l'offre Chronopost, qui est en fonction du nombre de bouteilles commandées. Cette offre dispose d'un numéro de colis qui vous permet de suivre l'acheminement de ce dernier.

Le délai de livraison commence à courir à la date de l'encaissement de la commande. Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 14 (quatorze) jours et ne peut excéder 30 (trente) jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, le client pourra obtenir la rétractation de la vente, ainsi que le remboursement du prix payé.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société "JMAS".

Pour toute demande de livraison urgente, il faut contacter par courriel ou par téléphone la société "JMAS".

Expédition

La société "JMAS" s'engage à apporter un soin tout particulier au conditionnement de chacune de ses commandes et veille à emballer ses produits de manière sécurisée, suivant les normes de la Poste.

Frais de retour

En cas de garantie, dans la mesure où le produit est reconnu atteint d'un vice caché ou d'un défaut de conformité et que la garantie actionnée, les frais de retour engagés par le client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition d'un nouveau produit sont à la charge de la société "JMAS".

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue le produit est réexpédié aux frais du client. Les frais de retour du produit pour la demande de prise en charge en garantie sont eux aussi à la charge par le client.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

 

Conformément à l'article L121-21 du code de la Consommation tel qu'il en résulte de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien, pour se rétracter, sans avoir de justification à donner. Si le délai précité expire un samedi, ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La notification de l'exercice de droit de rétractation par le client pourra être notifiée à la société "JMAS" par tout moyen et notamment en transmettant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa décision relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

En cas de rétractation du client, la société " JMAS" remboursera le client dès sa réception du (des) produit(s), ou lorsque le client aura fourni une preuve d'expédition du(des) produits(s) concernés(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le produit devra être retourné à la société "JMAS'" par le client, à ses frais, à l'adresse postale figurant ci-dessus au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

La société " JMAS" procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour sa commande, sauf accord exprès du client pour obtenir le remboursement par un autre biais, étant précisé que ce remboursement n'occasionnera aucun frais à la charge du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le produit devra être retourné avec son emballage d'origine. La responsabilité du client ne pourra être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

 

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

 

La société « JMAS » garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par courrier contact@rhum-derange.fr. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

 

Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la société « JMAS » s’engage à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la société « JMAS » s’engage, après évaluation du vice :

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

 

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

 

Droit de retour

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à la société « JMAS » dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.

Il est à cet égard précisé que la société « JMAS » n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par le service des relations clientèle qu’il aura au préalable demandé par email : contact@rhum.derange.fr.

La société « JMAS » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

Droit d'échange

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle Internet.

La société « JMAS » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR

 

Conformément aux dispositions de l'article L121-19-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la société " JMAS" est responsable de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au client,  un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société.

 

Ni le Client, ni la société « JMAS » ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Le Client et la société « JMAS » conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 - NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 10 - NON-RENONCIATION

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 11 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

ARTICLE 12 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La société "JMAS" ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Les réclamations ou contestation seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société « JMAS » et d’avoir recours au médiateur de la consommation dont relève la société.

 

 

Conditions générales d'utilisation

 

Conditions d'utilisation

Le site Internet www.rhum-derange.fr est soumis à la loi française.

En consultant ce site Internet vous acceptez d'en respecter les conditions d'utilisation telles que celles-ci sont affichées à la date de consultation.

Objet du Site

Le site internet www.rhum-derange.fr diffuse des informations sur les produits et services de la société « JMAS ». La société ne peut pas garantir, bien qu'elle fasse les efforts nécessaires, la parfaite mise à jour de toutes les informations ou nouvelles qui sont diffusées sur le présent site www.rhum-derange.fr.

Accessibilité du site

Le site Internet www.rhum-derange.fr est un site d’information et de commerce électronique qui appartient et est géré par la société « JMAS ». Le site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la société « JMAS » ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après).

La société « JMAS » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. La société « JMAS » se réserve le droit de faire évoluer le site Internet www.rhum-derange.fr pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

De plus, le site Internet www.rhum-derange.fr est développé de façon à apporter à ses utilisateurs la plus grande aisance possible quel que soit le support utilisé pour sa consultation et avec l'objectif de répondre aux impératifs d'accessibilité des internautes malvoyants ou portant un handicap à la consultation Internet. Cependant et malgré ses efforts, la société ne pourra perte tenue pour responsable d'éventuels défauts d'accessibilité de son site Internet.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Le Site est la propriété pleine et entière de la société « JMAS ».

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété de la société « JMAS » ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société « JMAS », « RHUM dérangé » et « PPMR » mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Toute création de liens vers le Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. La société « JMAS » , les noms de domaine « Rhum dérangé- PPMR » se réservent le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

Responsabilité

La société, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion au site www.rhum-derange.fr. La société « JMAS » se réserve la possibilité de modification, suspension ou même d'interruption de la diffusion de tout ou partie de ce site et en particulier des liens vers d'autres sites et/ou les échanges entre visiteurs qui seraient diffusés.

Les visiteurs s'engagent à ne pas soit volontairement soit même involontairement introduire de virus ou de fichier de quelque nature que se soit perturbant le fonctionnement du site ; dans un tel cas ils en assumeraient seuls la responsabilité entière. Dans l'esprit du respect de tous, la société poursuivra les visiteurs indélicats en justice.

Collecte d'Informations statistiques de navigation

La société « JMAS » attire votre attention sur le fait que certaines informations ne correspondant pas à des données personnelles et ne permettant pas de vous identifier peuvent être enregistrées par nos serveurs (navigateur utilisé, adresse IP, ...).

De plus, la connexion à notre serveur Web peut entraîner l'envoi par notre serveur d'un petit nombre de données qui seront stockées sur le disque de votre ordinateur. Il s'agit des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Votre navigateur contient une fonction vous permettant de refuser les cookies (modalités précisées sur le site Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)).

 

Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL(ART L 223-2)

 

"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

 

 

Protections des mineurs

L'article L.342-1 du Code de la Santé Publique, applicable aux sites marchands spécialisés pour la vente d'alcools, stipule que la vente d'alcools est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. En passant commande sur notre site et en cochant la case adaptée, vous vous engagez à avoir au moins l'âge légal requis à la date de la commande.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier avec modération.

Evolution des CGU

Compte tenu des évolutions possibles du site www.rhum-derange.fr, des dispositions légales relatives au e-commerce et aux contraintes technologiques, les présentes conditions générales peuvent être librement modifiées par la société « JMAS ». L'adhésion contractuelle aux conditions générales de vente s'effectue au moment de la vente et prend alors automatiquement en compte les dispositions de celles-ci.

Localisation juridique

La localisation de l'entreprise prévaut et induit la localisation juridique pour le règlement des litiges au tribunal de commerce de Nîmes.

Droit applicable - Litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux commandes y afférentes est le droit français.

Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.